Conditions générales de vente (CGV)
1. Responsables
Le site web www.tag-der-restaurierung.ch est une plateforme sur laquelle sont publiées les manifestations de la Journée européenne de la conservation-restauration en Suisse. Il est mis à disposition par la SCR Association suisse de conservation et restauration (ci-après dénommée « l’exploitant »).
Association suisse de conservation et restauration (SCR)
Secrétariat
Brunngasse 60
Case postale
3000 Berne 8
www.restaurierung.swiss
2. Champ d’application
Ces conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent aux manifestations proposées sur le site web.
L’exploitant se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
3. Offre
L’offre comprend la publication de manifestations.
L’offre est mise à disposition par les organisateurs de manifestations qui se sont enregistrés comme tels sur le site web.
L’offre est valable tant qu’elle figure dans le calendrier des manifestations et, le cas échéant, dans la limite des places disponibles indiquées.
4. Responsabilité
Les photos et toutes les informations relatives aux manifestations sont publiées par les organisateurs des manifestations. Elles ne servent qu’à titre d’illustration et ne sont pas contractuelles. La SCR ne peut être tenue responsable des erreurs dans les photos ou dans les textes décrivant la manifestation.
La SCR n’est pas responsable de la non-exécution du contrat conclu en cas de force majeure. La force majeure comprend tous les cas reconnus par la jurisprudence ainsi que toute perturbation d’Internet, perturbation notamment des services postaux et/ou de communication, inondation, incendie, etc. La responsabilité pour les dommages causés par un cas de force majeure est exclue.
5. Prix
Sauf indication contraire, la participation aux visites est gratuite.
6. Inscription aux manifestations
L’exploitant n’offre aucune possibilité aux visiteurs de s’inscrire aux événements. Les organisateurs peuvent proposer cette option sous leur propre responsabilité.
7. Garanties légales et réclamation
Avant la publication, l’exploitant du site web s’assure que l’organisateur de la manifestation répond aux critères de sélection. Seules les manifestations organisées par des entreprises et des restaurateurs et restauratrices répondant aux critères de l’E.C.C.O. sont acceptées.
8. Protection des données
Les données saisies lors de l’enregistrement sont stockées dans le système de gestion des manifestations, géré par l’application WordPress The Events Calendar.
Toutes les données personnelles sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers.
Les administrateurs respectent les dispositions en vigueur en matière de protection des données et sécurisent les données des clients contre tout accès non autorisé par des tiers.
Le système d’inscription est crypté avec SSL (Secure Socket Layer), ce qui signifie que toutes les données des organisateurs sont transmises en toute sécurité.
Vous trouverez de plus amples informations dans les dispositions relatives à la protection des données : https://tag-der-restaurierung.ch/datenschutz
9. Droit applicable et for juridique
Le droit applicable est le droit suisse, et tout litige sera traité par le tribunal régional de Berne.
Berne, le 06/10/2025