Conditions générales de vente (CGV)

1. Responsables

Le site www.tag-der-restaurierung.ch est une plateforme où sont publiés les événements proposés lors de la Journée Européenne de la conservation-restauration en Suisse. Il est mis à disposition par l’Association suisse de conservation et restauration (SCR) et le Swiss Conservation-Restoration Campus (nommés « gestionnaires » ci-après).

Association suisse de conservation et restauration (SCR)
Secrétariat
Brunngasse 60
Case postale
3000 Berne 8
www.restaurierung.swiss 

Swiss Conservation-Restoration Campus (Swiss CRC)
Haute école des arts de Berne
Fellerstrasse 11
3027 Berne
www.swiss-crc.ch

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par «CGV») s’appliquent aux inscriptions du public aux événements proposés sur le site.

 Le SCR et le Swiss CRC se réservent le droit de modifier les CGV à tout moment.

3. Offre

L’offre comprend la publication d’événements avec, pour certains, un formulaire d’inscription en ligne pour les participant.e.s.

 L’offre est mise à disposition par les organisateurs d’événements, qui se sont inscrits comme tels sur le site.

 L’offre est valable tant qu’elle apparaît dans le calendrier des événements, et le cas échéant dans la limite des places disponibles indiquées.

4. Responsabilité

Les photos ainsi que l’ensemble des informations concernant les événements sont publiées par les organisateurs d’événements. Elles servent d’illustration à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles. La responsabilité du SCR et du Swiss CRC ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un des textes décrivant l’événement.

 Le SCR et le Swiss CRC ne sauraient être tenus pour responsables de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation notamment des services postaux et / ou communications, inondation, incendie, etc.

5. Prix

Sauf indication de prix, la participation aux visites est gratuite.

6. Inscription aux événements

L’inscription à un événement, avec l’acceptation des conditions générales de vente, est considérée comme conclusion d’un contrat de vente entre le.la participant.e (nommé.e client.e ci-après) avec les organisateurs d’événements.

 Le.la cient.e reçoit automatiquement un accusé de réception, qui confirme que l’inscription a bien été transmise à l’organisateur d’événement.

 En cas de modification ou d’annulation de l’événement, le.la client.e en est informé.e par mail par l’organisateur d’événement.

 Les informations saisies par le.la client.e lors de l’inscription engagent celui-ci : en cas d’erreur dans les coordonnées du/de la client.e, l’organisateur ne saurait être tenu responsable pour l’impossibilité de fournir des informations.

7. Disponibilité des places

Les visites avec inscription sont proposées dans la limite des places disponibles. Les personnes non inscrites ne peuvent exiger d’y participer.

8. Annulation de la participation

Les places étant limitées, le.la client.e qui désire annuler son inscription doit annuler son inscription en suivant le lien pour l’annulation reçu dans le mail de confirmation d’inscription, ceci afin de laisser sa place à un.e autre participant.e.

9. Garanties légales et réclamation

Avant la publication, les gestionnaires du site s’assurent que l’organisateur d’événements correspond aux critères de sélection. Seuls les événements organisés par des entreprises et des restaurateurs.trices répondant aux critères d’E.C.C.O. sont acceptés.

10. Protection des données

Les données collectées lors de l’inscription sont enregistrées dans le système de gestion des événements, géré par l’application WordPress The Events Calendar. Les données sont transmises automatiquement par mail à l’organisateur de l’événement en question.

Toutes les données à caractère personnel sont traitées de manière strictement confidentielle. Les informations nécessaires à la gestion des inscriptions font l’objet d’un traitement informatique et ne sont pas communiquées à des tiers. Les gestionnaires respectent la réglementation en vigueur en matière de protection des données et sécurisent les données clients contre tout accès non autorisé par des tiers.

Le système d’inscription est cryptée grâce à SSL (Secure Socket Layer), ce qui signifie que toutes les données des organisateurs et des client.e.s, sont transmises de manière sécurisée.

Des informations détaillées sont disponibles dans le document de politique de confidentialité: https://tag-der-restaurierung.ch/datenschutz 

Les données des client.e.s sont effacées dans le mois qui suit l’événement.

11. Droit applicable et for juridique

Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal régional de Berne.

Berne, le 1er juillet 2024.