Conditions générales de vente (CGV)

1. Responsables

Le site www.tag-der-restaurierung.ch est une plateforme où sont publiés les événements proposés lors de la Journée Européenne de la conservation-restauration en Suisse. Il est mis à disposition par l’Association suisse de conservation et restauration (SCR)  (nommée « gestionnaire » ci-après).

Association suisse de conservation et restauration (SCR)
Secrétariat
Brunngasse 60
Case postale
3000 Berne 8
www.restaurierung.swiss 

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par «CGV») s’appliquent aux événements proposés sur le site.

Le gestionnaire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.

3. Offre

L’offre comprend la publication d’événements.

L’offre est mise à disposition par les organisateurs d’événements, qui se sont inscrits comme tels sur le site.

L’offre est valable tant qu’elle apparaît dans le calendrier des événements, et le cas échéant dans la limite des places disponibles indiquées.

4. Responsabilité

Les photos ainsi que l’ensemble des informations concernant les événements sont publiées par les organisateurs d’événements. Elles servent d’illustration à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles. La responsabilité du SCR ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un des textes décrivant l’événement.

 Le SCR  ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure. La force majeure comporte tous les cas reconnus par la jurisprudence et tout dysfonctionnement du réseau Internet, la perturbation notamment des services postaux et / ou communications, inondation, incendie, etc.

5. Prix

Sauf indication de prix, la participation aux visites est gratuite.

6. Inscription aux événements

Le SCR ne propose pas de possibilité pour des visiteurs de s’inscrire aux événements. Les organisateurs d’événement peuvent offrir cette possibilité sous leur propre responsabilité. 

7. Garanties légales et réclamation

Avant la publication, le SCR s’assure que l’organisateur d’événement(s) correspond aux critères de sélection. Seuls les événements organisés par des entreprises et des restaurateurs.trices répondant aux critères d’E.C.C.O. sont acceptés.

8. Protection des données

Les données collectées lors de l’inscription sont enregistrées dans le système de gestion des événements, géré par l’application WordPress The Events Calendar. 

Toutes les données à caractère personnel sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont pas communiquées à des tiers. Le gestionnaire respecte la réglementation en vigueur en matière de protection des données et sécurisent les données clients contre tout accès non autorisé par des tiers.

Le système d’inscription est cryptée grâce à SSL (Secure Socket Layer), ce qui signifie que toutes les données des organisateurs sont transmises de manière sécurisée.

Des informations détaillées sont disponibles dans le document de politique de confidentialité: https://tag-der-restaurierung.ch/datenschutz 

9. Droit applicable et for juridique

Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal régional de Berne.

Berne, le 6.10.2025